J.O. 174 du 30 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12994

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Avis relatifs à des refus d'attribution de licences d'agence de mannequins

NOR : SOCC0311056V


Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 juillet 2003, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a refusé la demande d'agrément pour l'emploi d'enfant mannequin de moins de seize ans, représentée par Mme Vernier, gérante de l'agence Art et mode, sise 847, route de Frans, 69400 Villefranche-sur-Saône.


Voie de recours


Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie de :

- recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex.